Législation et dispositions générales
Article L621-1 Chapitre premier :

« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts »

Profession soumise aux dispositions du Code de Déontologie par le Décret N° 2012-870 du 10 juillet 2012 et au contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité selon le décret N° 2011-1919 du 22 décembre 2011.
L’enquêteur de Droit Privé exerce une profession libérale placée sous le contrôle des Autorités Administratives (Préfecture et Commission Nationale de Déontologie). Le titre II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée (loi n° 2003-239 du 18.03.2003) relative aux professions de sécurité est venu légaliser une définition en précisant (art. 20) : « profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, autorité administrative indépendante, composée de Magistrats et de Parlementaires, est chargée, notamment, de veiller au respect de la déontologie des Enquêteurs de droit privé (Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000).
L’agence DRP-SUD s’acquitte des missions qui lui sont confiées dans le respect des règles imposées par les différentes législations auxquels elles sont soumises par leurs actions professionnelles visant à défendre les intérêts des tiers qui ont recours à leurs services, et notamment le respect de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la Constitution française et des lois relatives au respect de la vie privée.
Nous sommes tenus à un devoir de confidentialité et de réserve envers nos clients et toute personne qui fait appel à nous ou sollicite un conseil. Nous sommes soumis au respect du secret professionnel en vertu de la jurisprudence en la matière. Dans le cadre de nos missions, il est interdit notamment d’invoquer un titre ou une qualité imaginaire, d’usurper un titre, une identité ou une fonction, d’user de moyens déloyaux pour obtenir une information ou surprendre la bonne foi de quiconque.

Un témoignage valide en justice (sous conditions pour les Prud’hommes)

Les rapports ou dépositions des Enquêteurs de droit privé peuvent être pris en considération par les juridictions dans les conditions fixées par le Code Civil (Article 1353). De telles dépositions sont valables dans la mesure où elles sont précises, détaillées, circonstanciées, qu’elles ne sont empreintes d’aucune animosité (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, arrêt n° 1020 du 11.07.1962), sous réserve que la preuve soit légitime et légale.
Les rapports ou les témoignages recueillis peuvent être utilisés  et présentés  devant tous les tribunaux ou juridictions et sont considérés comme des éléments constitutifs de preuves (conformément aux articles 427 et 429 du Code de Procédure Pénale et à l’article 222-33-3 alinéa 3 du Code Pénal).

Nous acceptons uniquement des demandes légitimes

Pour toute mission, nous vous demanderons :
Un CONTRAT – MANDAT signé, ainsi que la copie d’une pièce d’identité ( CNI ou Passeport ), d’un justificatif du lien : acte de mariage, livret de famille, attestation de vie commune, contrats commerciaux, décision de justice …